A. Banques et finances – interview 1

03/04/2012

1. Quels sont pour vous les avantages/désavantages d’un paradis fiscal en Suisse ?

 

Il y a deux sens à la définition de paradis fiscal suisse. L’utilisation qui en est faite par les médias concerne le secret bancaire suisse et la confidentialité dont bénéficient les clients d’établissements bancaires suisses. La seconde définition concerne la fiscalité des entreprises et autres structures financières en Suisse (les Holdings par exemple).

Le secret bancaire reste clairement un avantage concurrentiel déterminant pour les Banques suisses. C’est ce qui a en grande partie permis le développement des banques en Suisse, pour ce qui est des activités de gestion de fortune. Il parait évident que beaucoup de clients ont des comptes en Suisse afin de contourner la fiscalité de leur pays d’origine. Dès lors, la performance d’un compte de gestion de fortune d’une banque suisse bénéficie d’un avantage énorme, les revenus générés par le compte étant entièrement au bénéfice du client.

Une fiscalité douce pour les entreprises est également un avantage comparatif pour la place financière suisse. Beaucoup de sociétés ont leur siège social européen en Suisse, ou une partie de leurs activités (trésorerie, refinancement…). Ceci crée une dynamique qui garantit des infrastructures et une main d’œuvre de qualité dans tous les domaines, notamment financier.

La notion de paradis fiscal a néanmoins une connotation négative. Figurer sur la liste noire de l’OCDE en ce qui concerne les paradis fiscaux implique d’éventuelles sanctions économiques et/ou des mesures de contraintes. C’est d’ailleurs ce levier qui est utilisé actuellement par certains pays pour contraindre la Suisse à des accords fiscaux concernant les avoirs de clients déposés en Suisse.

Il faut également rappeler que l’existence de paradis fiscaux sous-entends celle d’enfers fiscaux….

 

2. Quels sont vos rapports avec les autres pays d’Europe et les Etats-Unis par rapport au Secret bancaire Suisse ?

 

La pression sur la Suisse s’est considérablement accentuée ces dernières années et ce n’est pas terminé. Les accords FATCA (USA), les projets Rubik ou encore les amnisties fiscales comme en Italie ou au Portugal sont des exemples concrets de changements législatifs et fiscaux que doit gérer la place financière suisse.

Notre relation avec d’autres pays concernant le secret bancaire se fait par la gestion du statut fiscal de notre clientèle, à savoir les clients fiscalement transparents et les autres (voir point 5).

Nous n’avons pas de réel pouvoir de négociation, ni de décision concernant l’évolution des accords entre la Suisse et d’autres pays. Les intérêts de la place financière suisse sont défendus par différents groupements comme l’Associations Suisse des Banquiers, Genève Place Financière, le Département de l’Economie, la FINMA etc… Dans le futur, les Banques suisses devront certainement s’adapter aux nouvelles exigences, avec les contraintes techniques et commerciales que cela implique.

 

3. Combien de personne compte le secteur bancaire en Suisse en 2011 ?

 

Le chiffre pour 2011 n’est pas encore publié, mais pour 2010 le nombre d’employés de banque était de 141’900.

Voir l’étude du Boston Consulting Group (http://www.swissbanking.org/fr/20110912-2000-bro-bankenstudie_def_web-cwe.pdf).

Ou encore : http://www.swissbanking.org/fr/20110706-2400-factsheet_finanzplatz_schweiz-rva.pdf

 

4. Selon vous, qu’est-ce qui fait que les banques privées Genevoises fonctionnent mieux qu’ailleurs ?

 

Il faut distinguer les différents établissements de la place financière genevoise. La grande majorité des banques privées présentes à Genève sont en fait des filiales ou succursales de groupes bancaires étranger. C’est le cas de notre établissement, qui est entièrement détenu par le Groupe Millennium BCP au Portugal. Les exemples les plus connus sont BNP Paribas, HSBC, JP Morgan, Deutsche Bank, Lloyds… En fait, tous les grands groupes bancaires ou presque ont une structure pour le private banking et/ou le négoce de matières premières à Genève.

Ensuite, il y a les banques suisses usuelles comme UBS, Credit Suisse, Julius Baer ou encore la Banque Cantonale Genevoise.

Enfin, il y a les Banquiers Privés genevois qui sont une « spécialité locale ». Il s’agit de Pictet & Cie, LODH, Mirabaud et Bordiers (http://www.genevaprivatebankers.com/fr/gbpg). La grande différence avec d’autres établissements est qu’il s’agit de sociétés en nom collectif, dont les associés sont indéfiniment responsables des engagements de la Banque. Ce sont également des Banques de très longue tradition pour la gestion de fortune, mondialement réputées et reconnues.

La bonne performance ou du moins l’attractivité des banques privées genevoises (j’entends par là l’ensemble des banques faisant du private banking à Genève) est dûe principalement à :

* Secret bancaire suisse

* Stabilité géopolitique et image de la Suisse

* Tradition et savoir-faire des banques suisses

* Main d’œuvre qualifiée et reconnue

* Droit du travail souple pour l’employeur

* Fiscalité douce pour les entreprises

Il est clair que le secret bancaire a été (et reste encore) un atout majeur pour le développement des Banques en Suisse et à Genève. Cependant, les récents changements législatifs prouvent également que bon nombre de clients restent dans les établissements genevois tout en déclarant leurs comptes aux autorités fiscales de leur pays.

 

5. Pour quelles raisons et en quoi consiste les accords Rubik, que contiennent-ils ?

 

Les accords Rubik sont un moyen pour la Suisse de préserver le secret bancaire, tout en se pliant aux exigences de ses partenaires européens. Le secret bancaire tel que nous le connaissions n’est plus véritablement défendable au niveau européen, sachant que l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse.

La Suisse doit donc négocier des accords concernant les avoirs fiscaux des clients domiciliés dans l’UE avec ses partenaires européens.

Il y a quelques années, la Suisse avait déjà signé des accords avec l’UE sur la « fiscalité de l’épargne ». Cet accord stipulait en gros que les banques suisses s’engageaient à prélever un impôt à la source sur les revenus d’intérêt des comptes ouverts au nom de clients domiciliés dans l’UE. Pour simplifier, si un client européen reçoit CHF 100.- d’intérêts, la banque prélève CHF 35.- qu’elle reverse une fois par année au fisc suisse qui ensuite le transfert au pays de domicile du client.

Ce système permet de garantir la confidentialité, le client restant non-transparent d’un point de vue fiscal.

Le premier problème de cet accord (pour les pays européen). est qu’il ne concerne que les comptes nominatifs ou individuels. Ceci veut dire que tous les comptes ouverts au nom de société sont exclus du

Champs de l’accord. Or, beaucoup de clients ont des comptes ouverts au nom de sociétés offshore.

Exemples :

Un compte ouvert au nom de Madame Emina Borogovac avec comme bénéficiaire cette même Madame Emina Borogovac, sera taxé.

En revanche, un compte ouvert un nom de Borogovac Trading Ltd, société incorporée à Panama, avec comme bénéficiaire économique Madame Emina Borogovac n’est pas taxé.

La deuxième lacune de l’accord est qu’il ne concerne que les revenus d’intérêts. Les gains en capitaux et les dividendes, par exemple, ne sont pas soumis.

Rubik est la seconde « offensive » des pays européens afin de récupérer la totalité des recettes fiscales de clients ayant des comptes en Suisse (tous types de comptes et tous types de revenus). Les deux accords étant sur le point d’être signés sont ceux avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne.

Les points importants de l’accord sont :

* Régularisation des avoirs (sorte d’amende concernant le passé)

* Impôt à la source prélevé par les banques suisses et garanties de confidentialité

* Ou alors transparence et transmission d’information

Le client doit donc payer une certaine somme concernant les avoirs qu’il a « caché » ces dernières années. Il peut ensuite choisir d’être fiscalement transparent ou alors de payer l’impôt à la source qui sera reversé aux autorités fiscales de son pays.

Je vous recommande de parcourir les documents de l’Association Suisse des Banquiers concernant ces projets d’accords, rubrique « Thèmes » (http://www.swissbanking.org/fr).

Note :

Bien que n’étant pas un spécialiste en matière de fiscalité, j’espère avoir répondu à vos questions. Encore une fois, je vous encourage vivement à consulter le site de l’association suisse des banquiers, rubriques « Thèmes » et « Publications ». Il y a quelques documents très intéressants sur la place financière suisse, les récents changements législatifs et les prochains défis à venir pour l’industrie bancaire suisse.

 

 

 

Pierre Vouilloz (Millennium Banque Privée)


Retourner au sommaire

 

 

Comments :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *