A. Banques et finances – Développement – Actualité (2012)

23/03/2012

Les accords Rubik sont un moyen pour la Suisse de préserver le secret bancaire, tout en se pliant aux exigences de ses partenaires européens. Le secret bancaire tel que nous le connaissions n’est plus véritablement défendable au niveau européen, sachant que l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse.

La Suisse doit donc négocier des accords concernant les avoirs fiscaux des clients domiciliés dans l’UE avec ses partenaires européens.

 

Il y a quelques années, la Suisse avait déjà signé des accords avec l’UE sur la « fiscalité de l’épargne ». Cet accord stipulait en gros que les banques suisses s’engageaient à prélever un impôt à la source sur les revenus d’intérêt des comptes ouverts au nom de clients domiciliés dans l’UE. Pour simplifier, si un client européen reçoit CHF 100.- d’intérêts, la banque prélève CHF 35.- qu’elle reverse une fois par année au fisc suisse qui ensuite le transfert au pays de domicile du client.

 

Ce système permet de garantir la confidentialité, le client restant non-transparent d’un point de vue fiscal.

Le premier problème de cet accord (pour les pays européen). est qu’il ne concerne que les comptes nominatifs ou individuels. Ceci veut dire que tous les comptes ouverts au nom de société sont exclus du

Champs de l’accord. Or, beaucoup de clients ont des comptes ouverts au nom de sociétés offshore.

 

Exemples :

Un compte ouvert au nom de Madame Emina Borogovac avec comme bénéficiaire cette même Madame Emina Borogovac, sera taxé.

 

En revanche, un compte ouvert un nom de Borogovac Trading Ltd, société incorporée à Panama, avec comme bénéficiaire économique Madame Emina Borogovac n’est pas taxé.

La deuxième lacune de l’accord est qu’il ne concerne que les revenus d’intérêts. Les gains en capitaux et les dividendes, par exemple, ne sont pas soumis.

Rubik est la seconde « offensive » des pays européens afin de récupérer la totalité des recettes fiscales de clients ayant des comptes en Suisse (tous types de comptes et tous types de revenus). Les deux accords étant sur le point d’être signés sont ceux avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne.

 

Les points importants de l’accord sont :

 

* Régularisation des avoirs (sorte d’amende concernant le passé)

* Impôt à la source prélevé par les banques suisses et garanties de confidentialité

* Ou alors transparence et transmission d’information

Le client doit donc payer une certaine somme concernant les avoirs qu’il a « caché » ces dernières années. Il peut ensuite choisir d’être fiscalement transparent ou alors de payer l’impôt à la source qui sera reversé aux autorités fiscales de son pays.

 

Pour suivre l’actualité -> Cliquer ici

 

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Comments :

  1. [...] -Différence avec les autres pays qui n’ont pas le secret bancaire [...]

  2. renaudchristin dit :

    Modifiez le titre de cet article, il parle de l’actualité (2012) et devrait nous éclairer sur le futur possible de ces accords et donc du secteur des banques privées. Pour cela, comme le sujet est d’une actualité extrême et évolue constamment, la mise à disposition de liens internet pour suivre cette actualité seraient les bienvenus.

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